Conditions générales de vente

1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet lesetoilesalignent.fr. Le vendeur est la société Les étoiles s'alignent, enregistrée sous le numéro de SIRET 98263595500015, dont le siège social est situé à Saint Porchaire, France.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

2 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Les étoiles s'alignent et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Les étoiles s'alignent.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Les étoiles s'alignent.

 

4 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

5 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, des variations minimes dans l'apparence des produits peuvent exister en raison des spécificités techniques de l'écran de l'utilisateur et de la qualité des photos.

6 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur par mail : lesetoilesalignent@gmail.com

6 bis – Prestations événementielles : Bar à Illustration

Le service « Bar à Illustration » constitue une prestation artistique réalisée à une date et un lieu déterminés, sur devis personnalisé.

Réservation

La date est définitivement bloquée à réception :

• du devis signé

• du versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total

Échéancier de paiement

Le solde est réparti comme suit :

• 25 % trois (3) mois avant la date de l’événement

• 25 % un (1) mois avant la date de l’événement

La totalité de la prestation doit être réglée avant le jour de l’événement.

À défaut de règlement dans les délais convenus, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

Déroulement de la prestation

Le nombre de portraits réalisés dépend :

• du temps de présence prévu au devis

• du rythme de réalisation

• de l’affluence le jour de l’événement

Aucun nombre minimum de portraits ne peut être garanti.

Tout dépassement demandé par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client s’engage à fournir un espace adapté (table, assise, éclairage suffisant).
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de conditions matérielles empêchant la bonne réalisation de la prestation.

7 - Créations personnalisées : processus de validation

Les produits proposés par Les Étoiles s’Alignent sont des créations personnalisées réalisées sur mesure à partir des éléments fournis par le client (photographies, informations, demandes spécifiques).

Après validation de la commande et réception des éléments nécessaires, une première version de l’illustration est transmise au client par voie électronique afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, des demandes de modifications.

Le client dispose d’un délai raisonnable pour valider la création ou demander des ajustements. Les modifications sont possibles dans la limite du style artistique présenté sur le site.

En l’absence de réponse du client après l’envoi de l’illustration et plusieurs relances, et passé un délai raisonnable, la création sera considérée comme validée tacitement. Elle pourra alors être imprimée et expédiée afin de permettre la finalisation de la commande et le respect des délais annoncés.

Toute demande de modification formulée après l’impression et/ou l’expédition de l’illustration ne pourra être prise en compte qu’à titre payant, dans le cadre d’une nouvelle commande.

7 bis – Commandes groupées : Cadeaux Invités

Les commandes de cadeaux invités personnalisés font l’objet d’un devis spécifique établi en fonction du nombre de portraits, du format et des options choisies.

Validation et paiement

La commande est confirmée à réception :

• du devis signé

• d’un acompte de 50 %

Le solde est réparti comme suit :

• 25 % trois (3) mois avant la date d’envoi

• 25 % un (1) mois avant la date d’envoi

La totalité de la commande doit être réglée avant expédition.

Si la réalisation doit débuter immédiatement après validation du devis, le règlement total sera exigé à la signature.

8 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

10 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail : lesetoilesalignent@gmail.com

 

11 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

12 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors du processus de commande.

 

13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

⚠️ Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : illustrations personnalisées, produits créés sur demande).

• Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits non personnalisés doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) accompagnés d’une preuve d’achat. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Les prestations événementielles (Bar à Illustration, prestation cadeaux invités) correspondant à une date ou période d’exécution spécifique ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, événement extérieur imprévisible et irrésistible).

En cas d’impossibilité définitive d’exécution, les sommes versées seront remboursées.

14 - Garanties

Les produits sont garantis conformes aux dispositions légales en vigueur. Le client peut contacter le service client pour toute réclamation ou demande d'information.

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de retourner les produits défectueux ou non conformes.

15 -  Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies à l’occasion de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l’envoi des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à l’adresse email suivante : lesetoilesalignent@gmail.com

16 - Litiges

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr

5 rue de Salvaing 12000 Rodez

 

17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels, sonores ou textuels (y compris les illustrations proposées), sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de « Les Étoiles s’alignent ».
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Fait à Saint Porchaire, le 02/04/2024

Les étoiles s'alignent, 1 rue Jules Verne 17250 SAINT PORCHAIRE Numéro de SIRET 98263595500015